Titre V : Dispositions communes
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- Code de la sécurité sociale
- Partie législative
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
Titre V : Dispositions communes
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Chapitre 1er
Etablissement du salaire de base.
L551-1
Chapitre 2
Service des prestations.
L552-1 à L552-7
Chapitre 3
Dispositions diverses.
L553-1 à L553-5
Chapitre 4
Pénalités.
L554-2 à L554-3