Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

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Chapitre préliminaire : Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé

Section 1 : Dispositions relatives aux bénéficiaires

Sous-section unique : Soins dispensés à l'étranger

Section 2 : Dispositions relatives aux prestations

Section 3 : Participation de l'assuré social

Sous-section 1 : Montant de la participation de l'assuré

Sous-section 2 : Procédure de fixation de la participation de l'assuré

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 4 : Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

Chapitre 1er : Dispositions relatives aux prestations

Section 1 : Bénéficiaires

Sous-section 1 : Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes

Sous-section 2 : Assurances maladie-maternité-décès.

Sous-section 3 : Assurance invalidité

Sous-section 4 : Assurance vieillesse

Paragraphe 1 : Information des assurés.

Paragraphe 2 : Ouverture du droit et liquidation.

Paragraphe 3 : Service des pensions de vieillesse.

Sous-paragraphe 1 : Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

Sous-paragraphe 2 : Retraite progressive

Sous-paragraphe 3 : Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

Paragraphe 4 : Pensions de réversion

Paragraphe 5 : Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne

Paragraphe 5 : Contrôle de l'existence

Paragraphe 6 : Contrôle de l'existence

Section 2 : Dispositions diverses

Section 4 : Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique

Sous-section 1 : Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées

Sous-section 2 : Carte Vitale

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Carte Vitale sous forme matérielle

Paragraphe 3 : Carte Vitale sous forme d'application mobile

Paragraphe 4 : Droits des titulaires de la carte Vitale

Paragraphe 5 : Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements

Sous-section 3 : Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

Sous-section 4 : Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie

Sous-section 5 : Carte de professionnel de santé

Section 6 : Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse

Sous-section 1 : Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités

Sous-section 2 : Echanges inter-régimes de retraite

Sous-section 3 : Répertoire de gestion des carrières unique

Chapitre 1er bis : La Haute Autorité de santé

Section 1 : Missions

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale

Sous-section 3 : Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation

Sous-section 4 : Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

Sous-section 5 : Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.

Sous-section 6 : Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

Section 2 : Organisation et fonctionnement

Sous-section 1 : Organisation administrative

Sous-section 2 : Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

Sous-section 3 : Dispositions budgétaires et comptables

Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins

Section 1 : Carnet de santé.

Section 1-1 : Médecins.

Section 1-2 : Soins palliatifs à domicile

Section 2 : Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Sous-section 2 : Conventions départementales.

Sous-section 3 : Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.

Section 3 : Biologiste responsable et biologistes-coresponsables

Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

Section 5 : Etablissements de santé

Sous-section 1 : Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé

Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses

Paragraphe 3 : Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

Paragraphe 4 : Suivi des charges

Paragraphe 5 : Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel

Paragraphe 6 : Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3

Paragraphe 7 : Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5

Paragraphe 8 : Hôpitaux de proximité

Paragraphe 9 : Suivi des charges

Sous-section 4 bis : Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence

Sous-section 4 ter : Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Sous-section 5 : Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

Paragraphe 3 : Mécanisme prudentiel

Paragraphe 4 : Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements

Paragraphe 5 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6

Sous-section 6 : Contrôle de la facturation

Sous-section 7 : Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

Sous-section 8 : Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7

Sous-section 9 : Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7

Sous-section 10 : Prise en charge des greffes exceptionnelles

Section 6 : Actions expérimentales

Sous-section 1 : Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31

Sous-section 2 : Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Paragraphe 1 : Catégories d'expérimentations

Paragraphe 2 : Organisation

Paragraphe 3 : Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

Paragraphe 4 : Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

Paragraphe 5 : Modalités d'information des patients

Paragraphe 6 : Prévention des conflits d'intérêts

Paragraphe 7 : Evaluation

Section 7 : Tarification des soins et agrément des appareils.

Section 7 bis : Haut Conseil des nomenclatures

Section 8 : Procédure conventionnelle.

Section 9 : Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale

Section 10 : Organisation des soins

Sous-section : Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

Section 12 : Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Sous-section 1 : Sélection des psychologues

Sous-section 2 : Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie

Sous-section 3 : Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique

Sous-section 4 : Sanctions

Section 13 : Activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1 : Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52

Paragraphe 1 : Contenu de la décision d'inscription sur la liste

Paragraphe 2 : Critères d'inscription sur la liste

Paragraphe 3 : Obtention du certificat de conformité

Paragraphe 4 : Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial

Paragraphe 5 : Inscription et modification de l'inscription sous forme générique

Paragraphe 6 : Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52

Paragraphe 7 : Renouvellement des inscriptions

Paragraphe 8 : Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18

Paragraphe 9 : Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie

Paragraphe 1 : Conditions de remboursement ou de prise en charge

Paragraphe 2 : Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement

Paragraphe 3 : Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

Paragraphe 4 : Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement

Section 14 : Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1 : Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge anticipée

Sous-section 3 : Fin de la prise en charge anticipée

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Sous-section 2 : Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Section 16 : Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés

Sous-section 1 : Validation du projet de parcours

Sous-section 2 : Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement

Section 17 : Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59

Sous-section 1 : Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste

Sous-section 2 : Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement

Sous-section 3 : Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant

Chapitre 3 : Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités

Section 1 : Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.

Section 1 bis : Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

Section 1 ter : Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques

Section 1 quater : Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

Section 2 : Commission de la transparence

Section 3 : Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.

Section 5 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

Section 6 : Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1

Section 7 : Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2

Section 8 : Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement

Chapitre 4 : Produits d'origine humaine.

Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

Section 1 : Inscription prévue à l'article L. 165-1

Section 2 : Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

Section 3 : Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

Section 4 : Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge

Section 5 : Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux

Section 6 : Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

Section 7 : Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.

Section 8 : Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1

Section 9 : Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations

Section 10 : Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations

Section 11 : Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1

Sous-section 1 : Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2

Sous-section 2 : Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1

Section 12 : Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11

Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1

Sous-section 1 : Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Paragraphe 1 : Dépôt de la demande

Paragraphe 2 : Instruction de la demande

Sous-section 3 : Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Section 14 : Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

Section 15 : Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9

Section 16 : Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée

Section 17 : Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

Section 18 : Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique

Section 19 : Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

Section 20 : Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2

Section 21 : Remise en bon état d'usage

Sous-section 1 : Information et engagement du patient

Sous-section 2 : Identification et enregistrement du dispositif médical

Sous-section 3 : Informations détenues et accès à la base

Chapitre 6 : Contrôle médical.

Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales

Section 6 : Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle

Code de la sécurité sociale
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base

Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales

Chapitre préliminaire

Dispositions relatives à la prise en charge des frais de santé

Section 1

Dispositions relatives aux bénéficiaires

Sous-section unique

Soins dispensés à l'étranger

R160-1 à R160-4

Section 2

Dispositions relatives aux prestations

Section 3

Participation de l'assuré social

Sous-section 1

Montant de la participation de l'assuré

R160-5 à R160-20

Sous-section 2

Procédure de fixation de la participation de l'assuré

R160-21

Sous-section 3

Dispositions diverses

R160-22 à R160-24

Section 4

Dispositions relatives à l'organisation et au service des prestations

R160-25 à R160-29

Chapitre 1er

Dispositions relatives aux prestations

Section 1

Bénéficiaires

Sous-section 1

Identification, affiliation, rattachement et autres dispositions communes

R161-1 à R161-2

Sous-section 2

Assurances maladie-maternité-décès.

R161-3 à R161-8-1

Sous-section 3

Assurance invalidité

R161-9 à R161-9-1

Sous-section 4

Assurance vieillesse

Paragraphe 1

Information des assurés.

R161-10 à R161-15

Paragraphe 2

Ouverture du droit et liquidation.

R161-16 à R161-17

Paragraphe 3

Service des pensions de vieillesse.

Sous-paragraphe 1

Cumul d'une activité professionnelle et d'une retraite

R161-18 à R161-19-4

Sous-paragraphe 2

Retraite progressive

R161-19-5 à R161-19-11

Sous-paragraphe 3

Remboursement des cotisations d'assurance vieillesse

R161-19-11-1

Paragraphe 4

Pensions de réversion

R161-19-12

Paragraphe 5

Service des pensions de vieillesse en dehors du territoire de l'Union européenne

R161-19-13

Paragraphe 5

Contrôle de l'existence

Paragraphe 6

Contrôle de l'existence

R161-19-14 à R161-19-20

Section 2

Dispositions diverses

R161-20 à R161-21

Section 4

Systèmes d'information de l'assurance maladie et moyens d'identification électronique

Sous-section 1

Du codage des actes effectués, des prestations servies et des pathologies diagnostiquées

R161-29 à R161-33

Sous-section 2

Carte Vitale

Paragraphe 1

Dispositions générales

R161-33-1 à R161-33-5

Paragraphe 2

Carte Vitale sous forme matérielle

R161-33-6 à R161-33-10

Paragraphe 3

Carte Vitale sous forme d'application mobile

R161-33-11 à R161-33-18

Paragraphe 4

Droits des titulaires de la carte Vitale

R161-33-19 à R161-33-20

Paragraphe 5

Utilisation de la carte Vitale par les professionnels et les établissements

R161-33-21

Sous-section 3

Du Répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie.

R161-34 à R161-38

Sous-section 4

Des documents auxquels sont subordonnées la constatation des soins et l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie

R161-39 à R161-49

Sous-section 5

Carte de professionnel de santé

R161-52 à R161-58

Section 6

Traitements de données relatives à l'assurance vieillesse

Sous-section 1

Echantillon inter-régimes de cotisants et échantillon inter-régimes de retraités

R161-59 à R161-69

Sous-section 2

Echanges inter-régimes de retraite

R161-69-1 à R161-69-6

Sous-section 3

Répertoire de gestion des carrières unique

R161-69-7 à R161-69-15

Chapitre 1er bis

La Haute Autorité de santé

Section 1

Missions

Sous-section 1

Dispositions générales

R161-70 à R161-76

Sous-section 2

Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la prescription médicale

R161-76-1 à R161-76-2

Sous-section 3

Fonctionnalités requises pour la certification d'un logiciel d'aide à la dispensation

R161-76-3 à R161-76-4

Sous-section 4

Procédure de certification et évolution des fonctionnalités de certification des logiciels d'aide à la prescription médicale et des logiciels d'aide à la dispensation

R161-76-5 à R161-76-8

Sous-section 5

Dispositions relatives à la procédure de certification des activités de présentation, d'information ou de promotion en faveur des produits de santé et prestations éventuellement associées prévue aux articles L. 161-37 et L. 162-17-10.

R161-76-28 à R161-76-30

Sous-section 6

Dispositions relatives à la procédure de certification des prestataires de service et distributeurs de matériels

R161-76-31 à R161-76-32

Section 2

Organisation et fonctionnement

Sous-section 1

Organisation administrative

R161-77 à R161-80

Sous-section 2

Statut des membres et collaborateurs de la Haute Autorité

R161-81 à R161-86

Sous-section 3

Dispositions budgétaires et comptables

R161-87 à R161-102

Chapitre 2

Dispositions générales relatives aux soins

Section 1

Carnet de santé.

R162-1-1 à R162-1-6

Section 1-1

Médecins.

R162-1-7 à R162-1-15

Section 1-2

Soins palliatifs à domicile

R162-1-16 à R162-1-19

Section 2

Chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux

Sous-section 2

Conventions départementales.

R162-2 à R162-9

Sous-section 3

Commissions paritaires départementales - Commission paritaire nationale.

R162-10 à R162-16

Section 3

Biologiste responsable et biologistes-coresponsables

R162-17

Section 4

Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques, médecins autorisés à exercer la propharmacie

R162-19 à R162-21

Section 5

Etablissements de santé

Sous-section 1

Dispositions générales relatives au financement des établissements de santé

R162-22 à R162-30-1

Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités psychiatriques exercées dans les établissements de santé

R162-31 à R162-31-8

Sous-section 3

Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1

Paragraphe 1

Dispositions générales

R162-32 à R162-32-1

Paragraphe 2

Définition de l'objectif de dépenses

R162-32-2

Paragraphe 3

Modalités de versement de la dotation annuelle de financement

R162-32-3 à R162-32-4

Paragraphe 4

Suivi des charges

R162-32-5 à R162-32-6

Paragraphe 5

Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée

R162-32-7

Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Paragraphe 1

Dispositions générales

R162-33 à R162-33-3-1

Paragraphe 2

Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

R162-33-4 à R162-33-6

Paragraphe 3

Mécanisme prudentiel

R162-33-7 à R162-33-9

Paragraphe 6

Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3

R162-33-16 à R162-33-16-2

Paragraphe 7

Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5

R162-33-17

Paragraphe 8

Hôpitaux de proximité

R162-33-20 à R162-33-24

Paragraphe 9

Suivi des charges

Sous-section 4 bis

Dispositions relatives au financement de la médecine d'urgence

R162-33-25 à R162-33-26

Sous-section 4 ter

Dispositions relatives au financement de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

R162-33-27 à R162-33-30

Sous-section 5

Dispositions relatives au financement des activités de soins médicaux et de réadaptation

Paragraphe 1

Dispositions générales

R162-34 à R162-34-3

Paragraphe 2

Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs

R162-34-4 à R162-34-5

Paragraphe 3

Mécanisme prudentiel

R162-34-6 à R162-34-8

Paragraphe 4

Modalités de versement des dotations et du forfait aux établissements

R162-34-9 à R162-34-11

Paragraphe 5

Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-23-6

R162-34-12 à R162-34-15

Sous-section 6

Contrôle de la facturation

R162-35 à R162-35-6

Sous-section 7

Amélioration de la qualité et de la sécurité des soins

R162-36 à R162-36-3

Sous-section 8

Inscription des spécialités pharmaceutiques sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7

R162-37 à R162-37-5

Sous-section 9

Inscription des produits et prestations sur la liste mentionnée à l'article L. 162-22-7

R162-38 à R162-38-1

Sous-section 10

Prise en charge des greffes exceptionnelles

R162-45-8

Section 6

Actions expérimentales

Sous-section 1

Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31

R162-46 à R162-50

Sous-section 2

Expérimentations pour l'innovation dans le système de santé

Paragraphe 1

Catégories d'expérimentations

R162-50-1

Paragraphe 2

Organisation

R162-50-2 à R162-50-4

Paragraphe 3

Présentation, sélection et autorisation des projets d'expérimentation

R162-50-5 à R162-50-9

Paragraphe 4

Procédure de sélection des candidats aux appels à projets

R162-50-10

Paragraphe 5

Modalités d'information des patients

R162-50-11 à R162-50-12

Paragraphe 6

Prévention des conflits d'intérêts

R162-50-13

Paragraphe 7

Evaluation

R162-50-14

Section 7

Tarification des soins et agrément des appareils.

R162-51 à R162-53

Section 7 bis

Haut Conseil des nomenclatures

R162-53-1 à R162-53-6

Section 8

Procédure conventionnelle.

R162-54 à R162-54-11

Section 9

Dispositions relatives aux centres de planification ou d'éducation familiale

R162-55 à R162-58

Section 10

Organisation des soins

Sous-section

Accords de bon usage et contrats de bonne pratique des soins

R162-59

Section 12

Prise en charge de séances d'accompagnement réalisées par un psychologue

Sous-section 1

Sélection des psychologues

R162-60 à R162-61

Sous-section 2

Conventionnement des psychologues avec les caisses d'assurance maladie

R162-62 à R162-63

Sous-section 3

Caractéristiques des séances d'accompagnement psychologique

R162-64 à R162-69

Sous-section 4

Sanctions

R162-70 à R162-72

Section 13

Activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1

Inscription sur la liste prévue à l'article L. 162-52

Paragraphe 1

Contenu de la décision d'inscription sur la liste

R162-73

Paragraphe 2

Critères d'inscription sur la liste

R162-74 à R162-75

Paragraphe 3

Obtention du certificat de conformité

R162-76 à R162-77

Paragraphe 4

Inscription et modification de l'inscription sous forme de marque ou de nom commercial

R162-78 à R162-83

Paragraphe 5

Inscription et modification de l'inscription sous forme générique

R162-84

Paragraphe 6

Radiation des activités de télésurveillance inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-52

R162-85 à R162-86

Paragraphe 7

Renouvellement des inscriptions

R162-87 à R162-89

Paragraphe 8

Forme des avis rendus par la commission mentionnée à l'article R. 165-18

R162-90 à R162-93

Paragraphe 9

Dispositions communes aux décisions prises par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale

R162-94

Sous-section 2

Prise en charge ou remboursement des activités de télésurveillance médicale par l'assurance maladie

Paragraphe 1

Conditions de remboursement ou de prise en charge

R162-95 à R162-101

Paragraphe 2

Obtention d'un code d'identification des dispositifs médicaux numériques et des accessoires de collecte associés préalablement à la prise en charge ou au remboursement

R162-102 à R162-104

Paragraphe 3

Obligation de déclaration préalable de l'activité à l'agence régionale de santé

R162-105 à R162-108

Paragraphe 4

Suspension de la prise en charge ou du remboursement ou modification des conditions de prise en charge ou de remboursement

R162-110 à R162-111

Section 14

Prise en charge anticipée de dispositifs médicaux numériques à visée thérapeutique et d'activités de télésurveillance médicale

Sous-section 1

Procédure d'obtention de la prise en charge anticipée

R162-112 à R162-116

Sous-section 2

Conditions financières de la prise en charge anticipée

R162-117 à R162-118

Sous-section 3

Fin de la prise en charge anticipée

R162-119

Sous-section 4

Dispositions relatives aux décisions défavorables et aux pénalités

R162-120 à R162-121

Section 15

Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

R162-122 à R162-124

Sous-section 2

Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie

R162-125 à R162-130

Section 16

Prise en charge ou remboursement des parcours coordonnés renforcés

Sous-section 1

Validation du projet de parcours

R162-131 à R162-136

Sous-section 2

Conditions financières de la prise en charge ou du remboursement

R162-137 à R162-143

Section 17

Conditions de prise en charge des protections périodiques réutilisables au titre de la liste prévue à l'article L. 162-59

Sous-section 1

Définition des produits pouvant être pris en charge au titre de la liste

R162-144 à R162-145

Sous-section 2

Procédure d'inscription et de radiation d'une description générique sur la liste et critères de référencement

R162-146 à R162-148

Sous-section 3

Demande de référencement et de code d'identification individuelle par l'exploitant

R162-149 à R162-150

Chapitre 3

Médicaments remboursables et médicaments agréés pour les collectivités

Section 1

Prise en charge par les organismes de sécurité sociale - Liste des médicaments remboursables - Liste des médicaments agréés.

R163-1 à R163-14

Section 1 bis

Prise en charge et fixation du prix des allergènes préparés spécialement pour un seul individu

R163-14-1 à R163-14-3

Section 1 ter

Conditions d'évaluation et de prise en charge de certains médicaments homéopathiques

R163-14-4 à R163-14-6

Section 1 quater

Conditions de fixation du prix et de prise en charge des préparations pour la nutrition parentérale à domicile

R163-14-7 à R163-14-10

Section 2

Commission de la transparence

R163-15 à R163-21-1

Section 3

Dispositions applicables en cas d'absence de communication des informations prévues à l'article L. 162-17-7.

R163-22 à R163-25

Section 5

Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 162-17-2-3, L. 162-17-4-1 et L. 162-17-8

R163-31 à R163-31-1

Section 6

Prise en charge précoce de médicament au titre de l'article L. 162-16-5-1

R163-32 à R163-40

Section 7

Prise en charge compassionnelle de certaines spécialités pharmaceutiques au titre de l'article L. 162-16-5-2

R163-50 à R163-58

Section 8

Modalités d'autorisation et de prise en charge de certaines spécialités pharmaceutiques en association de traitement

R163-59 à R163-64

Chapitre 4

Produits d'origine humaine.

R164-1

Chapitre 5

Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées

Section 1

Inscription prévue à l'article L. 165-1

R165-1 à R165-6

Section 2

Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix

R165-7 à R165-16

Section 3

Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1

R165-18 à R165-22-1

Section 4

Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge

R165-23 à R165-25

Section 5

Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux

R165-26 à R165-28

Section 6

Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.

R165-31 à R165-31-3

Section 7

Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.

R165-32 à R165-33

Section 8

Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1

R165-34 à R165-35

Section 9

Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations

R165-36 à R165-44

Section 10

Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations

R165-44-1 à R165-44-9

Section 11

Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1

Sous-section 1

Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2

R165-45 à R165-48

Sous-section 2

Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1

R165-48-1 à R165-48-2

Section 12

Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11

R165-49 à R165-62

Section 13

Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1

Sous-section 1

Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants

R165-63 à R165-64

Sous-section 2

Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

Paragraphe 1

Dépôt de la demande

R165-65 à R165-66

Paragraphe 2

Instruction de la demande

R165-67 à R165-70

Sous-section 3

Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants

R165-72 à R165-74

Section 14

Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques

R165-75 à R165-77

Section 15

Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9

R165-78 à R165-80

Section 16

Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée

R165-81 à R165-83

Section 17

Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale

R165-84 à R165-86

Section 18

Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique

R165-87 à R165-88

Section 19

Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5

R165-89 à R165-100-1

Section 20

Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2

R165-101 à R165-103

Section 21

Remise en bon état d'usage

Sous-section 1

Information et engagement du patient

R165-104 à R165-105

Sous-section 2

Identification et enregistrement du dispositif médical

R165-106 à R165-109

Sous-section 3

Informations détenues et accès à la base

R165-110 à R165-116

Chapitre 6

Contrôle médical.

R166-1 à R166-8

Chapitre 7

Tutelle aux prestations sociales

Section 6

Rôle des tuteurs - Contrôle de leur gestion et fonctionnement des services de tutelle

R167-31