Chapitre 1er : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires.
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
Section 1 : Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
Section 2 : Intermédiation financière des pensions alimentaires