Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
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- Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
Chapitre 1 bis : Lois de financement de la sécurité sociale
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Section 1
Contenu des lois de financement de la sécurité sociale
LO111-3 à LO111-3-1
Sous-section 1
Loi de financement de la sécurité sociale de l'année
Paragraphe 1
Dispositions obligatoires
LO111-3-2 à LO111-3-5
Paragraphe 2
Dispositions facultatives
LO111-3-6 à LO111-3-8
Sous-section 2
Loi de financement de la sécurité sociale rectificative
Paragraphe 1
Dispositions obligatoires
LO111-3-9 à LO111-3-11
Paragraphe 2
Dispositions facultatives
LO111-3-12
Sous-section 3
Loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
LO111-3-13
Sous-section 4
Dispositions réservées aux lois de financement
LO111-3-14 à LO111-3-16
Sous-section 5
Dispositions communes
LO111-3-17 à LO111-3-18
Section 2
Présentation des lois de financement
Sous-section 1
Projet de loi de financement de l'année
LO111-4 à LO111-4-1
Sous-section 2
Projet de loi de financement rectificative
LO111-4-2 à LO111-4-3
Sous-section 3
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale
LO111-4-4
Sous-section 4
Publication des documents annexés aux lois de financement
LO111-4-5
Section 3
Mission d'assistance de la Cour des comptes
LO111-4-6
Section 4
Préparation des projets de loi de financement.
LO111-5 à LO111-5-2
Section 5
Examen et vote des lois de financement.
LO111-6 à LO111-7-1
Section 6
Information et contrôle sur le financement de la sécurité sociale.
LO111-8 à LO111-10-2