Chapitre 4 : Dispositions d'application
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- Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 4 : Dispositions d'application
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Article L184-1
Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du livre Ier. Sauf disposition contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.