Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2
Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux
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Article L282-1
Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.