Chapitre 7 : Pénalités
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- Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 7 : Pénalités
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Section 1
Dispositions générales
Sous-section 1
Dispositions communes
R147-1 à R147-5
Sous-section 2
Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires
R147-6
Sous-section 3
Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs
R147-7
Sous-section 4
Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale
R147-8
Sous-section 5
Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé
R147-9
Sous-section 5 bis
Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé
R147-9-2
Sous-section 6
Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
R147-10
Section 2
Dispositions particulières aux cas de fraude
Sous-section 1
Dispositions communes en cas de fraude
R147-11 à R147-11-2
Sous-section 2
La fraude en bande organisée
R147-12 à R147-12-2
Section 3
Dispositions particulières concernant l'accès aux soins et à la prévention
R147-13 à R147-17
Section 4
Bilan
R147-18