Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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- Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
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Section 1
Inscription prévue à l'article L. 165-1
R165-1 à R165-6
Section 2
Procédures relatives à l'établissement de la liste prévue à l'article L. 165-1 et à la fixation des tarifs et des prix
R165-7 à R165-16
Section 3
Commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé mentionnée à l'article L. 165-1
R165-18 à R165-22-1
Section 4
Dispositions diverses relatives aux conditions de prise en charge
R165-23 à R165-25
Section 5
Dispositions complémentaires relatives à certains dispositifs médicaux
R165-26 à R165-28
Section 6
Dispositions applicables en cas de non-respect du prix fixé en application de l'article L. 165-3.
R165-31 à R165-31-3
Section 7
Dispositions relatives à la déclaration des produits et prestations prévue à l'article L. 165-5.
R165-32 à R165-33
Section 8
Dispositions relatives à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-4-1
R165-34 à R165-35
Section 9
Modalités de prescription et de délivrance des produits et prestations
R165-36 à R165-44
Section 10
Prise en charge dérogatoire au titre de l'article L. 162-17-2-1 de certains produits et prestations
R165-44-1 à R165-44-9
Section 11
Dispositions relatives aux pénalités financières prévues aux articles L. 165-1-2 et L. 165-2-1
Sous-section 1
Dispositions relatives au contrôle des spécifications techniques et à la pénalité financière prévue à l'article L. 165-1-2
R165-45 à R165-48
Sous-section 2
Dispositions relatives à la production de certaines données concernant les dispositifs médicaux remboursables et à la pénalité afférente prévue à l'article L. 165-2-1
R165-48-1 à R165-48-2
Section 12
Dispositions relatives à l'évaluation et à la prise en charge de certains produits de santé financés dans les tarifs des prestations d'hospitalisation prévues à l'article L. 165-11
R165-49 à R165-62
Section 13
Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1
Sous-section 1
Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants
R165-63 à R165-64
Sous-section 2
Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
Paragraphe 1
Dépôt de la demande
R165-65 à R165-66
Paragraphe 2
Instruction de la demande
R165-67 à R165-70
Sous-section 3
Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
R165-72 à R165-74
Section 14
Dispositions relatives au recueil et à la transmission des données issues des dispositifs médicaux utilisés dans le cadre de certains traitements d'affections chroniques
R165-75 à R165-77
Section 15
Dispositions relatives à la charte prévue à l'article L. 162-17-9
R165-78 à R165-80
Section 16
Dispositions relatives à la fixation des tarifs de responsabilité et des prix des produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 par description générique ou description générique renforcée
R165-81 à R165-83
Section 17
Dispositions relatives aux règles de distribution de certains produits et prestations, au dispositif d'évaluation et à la pénalité prévus à l'article L. 165-1-4 du code de la sécurité sociale
R165-84 à R165-86
Section 18
Dispositions relatives au code permettant l'identification individuelle prévue à l'article L. 165-5-1 pour les produits et prestations inscrits par description générique
R165-87 à R165-88
Section 19
Prise en charge précoce de produits ou prestations, au titre de l'article L. 165-1-5
R165-89 à R165-100-1
Section 20
Déclaration de prix des produits et prestations prévue à l'article L. 165-2-2
R165-101 à R165-103
Section 21
Remise en bon état d'usage
Sous-section 1
Information et engagement du patient
R165-104 à R165-105
Sous-section 2
Identification et enregistrement du dispositif médical
R165-106 à R165-109
Sous-section 3
Informations détenues et accès à la base
R165-110 à R165-116