Section 1 : Dispositions générales
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1
Dispositions générales relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes.
L145-1 à L145-5
Sous-section 2
Dispositions générales relatives à certaines professions paramédicales
L145-5-1 à L145-5-5
Sous-section 3
Autres dispositions
L145-5-6