Section 2 : Organisation des juridictions
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 2 : Organisation des juridictions
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Sous-section 1
Organisation des juridictions relatives aux médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens
L145-6 à L145-7
Sous-section 2
Organisation des juridictions relatives à certaines professions paramédicales
L145-7-1 à L145-7-4