Section 3 : Procédure
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 3 : Procédure
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Sous-section 1
Procédure relative aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes
L145-8 à L145-9
Sous-section 2
Procédure relative à certaines professions paramédicales
L145-9-1 à L145-9-2