Section 2 : Régimes distincts
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
- Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes particuliers - Régimes distincts
Section 2 : Régimes distincts
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Sous-section 1
Pensions.
L413-12
Sous-section 2
Collectivités, établissements et entreprises assurant directement la charge de la réparation.
L413-13
Sous-section 3
Administration, services, offices et établissements publics de l'Etat autres que les établissements publics à caractère industriel ou commercial.
L413-14