Section 4 : Dispositions d'application.
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
- Titre III : Prestations
- Chapitre 4 : Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 4 : Dispositions d'application.
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Article L434-21
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.