Section 4 : Dispositions d'application.
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
- Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 4 : Dispositions d'application.
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Article L766-13
Sauf disposition contraire, les mesures nécessaires à l'application des chapitres II à VI du présent titre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.