Section 3 : Disposition d'application.
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre III : Dispositions communes à toutes les caisses
- Chapitre 1er : Dispositions relatives aux conseils ou aux conseils d'administration
Section 3 : Disposition d'application.
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Article L231-13
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 231-2 à L. 231-4 et L. 231-6 à L. 231-8.