Section 2 : Organisation des juridictions.
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
Section 2 : Organisation des juridictions.
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Sous-section 1
Dispositions relatives aux professions médicales et aux auxiliaires médicaux
R145-4 à R145-9
Sous-section 2
Dispositions relatives aux pharmaciens
R145-10 à R145-12
Sous-section 3
Dispositions communes
R145-13 à R145-14