Section 1 : Dispositions générales

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Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires

Sous-section 3 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs

Sous-section 4 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale

Sous-section 5 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé

Sous-section 5 bis : Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé

Sous-section 6 : Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Code de la sécurité sociale
...
Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
Chapitre 7 : Pénalités

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1

Dispositions communes

R147-1 à R147-5

Sous-section 2

Les pénalités financières prononcées à l'égard des bénéficiaires

R147-6

Sous-section 3

Les pénalités financières prononcées à l'égard des employeurs

R147-7

Sous-section 4

Les pénalités financières prononcées à l'égard des professionnels de santé, fournisseurs et prestataires de services, et laboratoires de biologie médicale

R147-8

Sous-section 5

Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements de santé

R147-9

Sous-section 5 bis

Pénalités financières prononcées à l'égard des centres de santé

R147-9-2

Sous-section 6

Les pénalités financières prononcées à l'égard des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

R147-10