Section 5 : Etablissements de santé

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Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

Sous-section 5 : Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

Sous-section 6 : Dispositions diverses

Code de la sécurité sociale
...
Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention

Section 5 : Etablissements de santé

Sous-section 1

Dispositions générales

L162-20 à L162-22-5-3

Sous-section 2

Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie

L162-22-7 à L162-22-17

Sous-section 3

Dispositions relatives aux activités de psychiatrie

L162-22-18 à L162-22-19

Sous-section 4

Dispositions relatives aux activités de soins de suite et de réadaptation

L162-23 à L162-23-11

Sous-section 5

Dispositions communes aux activités de médecine, de gynécologie-obstétrique et d'ontologie, aux activités de psychiatrie et aux activités de soins de suite et de réadaptation

L162-23-12 à L162-23-16

Sous-section 6

Dispositions diverses

L162-24-1 à L162-30-5