Paragraphe 1 : Compétence
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
- Sous-section 2 : Procédure devant les sections des assurances sociales de première instance
Paragraphe 1 : Compétence
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Sous-paragraphe 1
Dispositions générales
R145-16 à R145-17
Sous-paragraphe 2
Professionnels de santé prestataires de services
R145-18