Sous-section 3 : Instruction
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
Sous-section 3 : Instruction
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Paragraphe 1
Désignation et rôle du rapporteur
R145-29 à R145-30
Paragraphe 2
Expertise
R145-31
Paragraphe 3
Enquête
R145-32
Paragraphe 4
Dispositions diverses
R145-33 à R145-34