Sous-section 4 : Jugement
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
- Chapitre 5 : Contentieux du contrôle technique
- Section 3 : Procédure
Sous-section 4 : Jugement
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Paragraphe 1
Abstention, empêchement et récusation
R145-35 à R145-36
Paragraphe 2
Tenue de l'audience et délibéré
R145-37 à R145-40
Paragraphe 3
Décision
R145-41 à R145-44
Paragraphe 4
Notification de la décision
R145-45 à R145-50
Paragraphe 5
Publication des décisions
R145-51
Paragraphe 6
Frais et dépens
R145-52 à R145-53
Paragraphe 7
Dispositions diverses
R145-54 à R145-56