Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1
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Sous-section 1
Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants
R165-63 à R165-64
Sous-section 2
Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
Paragraphe 1
Dépôt de la demande
R165-65 à R165-66
Paragraphe 2
Instruction de la demande
R165-67 à R165-70
Sous-section 3
Modalités de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
R165-72 à R165-74