Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 5 : Dispositifs médicaux, tissus et cellules, produits de santé autres que les médicaments et prestations associées
- Section 13 : Dispositions relatives à la prise en charge des produits de santé ou actes innovants mentionnés à l'article L. 165-1-1
Sous-section 2 : Procédure de demande de prise en charge des produits de santé ou actes innovants
//
Paragraphe 1
Dépôt de la demande
R165-65 à R165-66
Paragraphe 2
Instruction de la demande
R165-67 à R165-70