Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 4 : Dispositions relatives aux activités de médecine, de chirurgie, de gynécologie-obstétrique et d'odontologie
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R162-33 à R162-33-3-1
Paragraphe 2
Définition de l'objectif de dépenses et fixation des tarifs
R162-33-4 à R162-33-6
Paragraphe 3
Mécanisme prudentiel
R162-33-7 à R162-33-9
Paragraphe 6
Modalités de versement des forfaits mentionnés aux articles L. 162-22-5-1 à L. 162-22-5-3
R162-33-16 à R162-33-16-2
Paragraphe 7
Dispositions relatives aux dotations mentionnées aux articles L. 162-22-4 et L. 162-22-5
R162-33-17
Paragraphe 8
Hôpitaux de proximité
R162-33-20 à R162-33-24
Paragraphe 9
Suivi des charges