Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
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- Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
- Titre VIII : Dispositions relatives au recouvrement des créances alimentaires - Dispositions diverses - Dispositions d'application
Chapitre 2 : Dispositions particulières relatives à certaines créances alimentaires
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Section 1
Convention à laquelle l'organisme débiteur des prestations familiales donne force exécutoire en application de l'article L. 582-2 du code de la sécurité sociale
R582-1 à R582-4
Section 2
Intermédiation financière des pensions alimentaires
R582-4-1 à R582-11