Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
- Chapitre 4 : Commissions et conseils
Section 1 : Haut conseil du financement de la protection sociale
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Article L114-1 A
I. - Le Haut conseil du financement de la protection sociale comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs.
II. - Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du haut conseil sont précisés par décret.