Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
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Section 3
Recherche et constatation des infractions
L114-22-3 à L114-22-4-