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Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
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Section 3 : Recherche et constatation des infractions
Section 4 : Moyens de lutte contre la fraude
Code de la sécurité sociale
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Partie législative
Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre I : Généralités
Chapitre 4 ter : Dispositifs de contrôle et relatifs à la lutte contre la fraude
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Afficher la version en vigueur aujourd’hui
Section 3
Recherche et constatation des infractions
L114-22-3 à L114-22-4
Section 4
Moyens de lutte contre la fraude
L114-22-5 à L114-22-8
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01 84 80 33 48
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