Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie législative
- Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
- Titre V : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
- Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Section 15 : Allocation forfaitaire versée en cas de décès d'un enfant
//
Article L755-34
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.