Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
- Section 5 : Etablissements de santé
Sous-section 3 : Dispositions relatives au financement des activités mentionnées à l'article L. 174-1
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Paragraphe 1
Dispositions générales
R162-32 à R162-32-1
Paragraphe 2
Définition de l'objectif de dépenses
R162-32-2
Paragraphe 3
Modalités de versement de la dotation annuelle de financement
R162-32-3 à R162-32-4
Paragraphe 4
Suivi des charges
R162-32-5 à R162-32-6
Paragraphe 5
Dispositions relatives aux dépenses afférentes aux soins dispensés dans les unités de soins de longue durée
R162-32-7