Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
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- Code de la sécurité sociale
- ...
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins
Section 15 : Prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
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Sous-section 1
Conditions d'éligibilité relatives à la prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
R162-122 à R162-124
Sous-section 2
Procédures de demande de prise en charge des actes innovants de biologie ou d'anatomopathologie
R162-125 à R162-130