Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
Modifié par : Décret 2001-95 2001-02-02 art. 2 II JORF 3 février 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
[…] c'est qu'il reste l'instrument d'épargne le plus utilisé par les ménages aux revenus modestes, que les revenus qu'il procure ne sont pas soumis à l'impôt et qu'il est souvent pour les catégories les plus défavorisées de la population – celles qui se voient refuser l'ouverture ou l'usage d'un compte à vue – le seul moyen d'obtenir une domiciliation bancaire : le livret A est délivré et géré gratuitement dans les 17 000 bureaux de poste et 4 200 guichets de caisse d'épargne ; il n'existe pas de seuil minimum de retrait ni de dépôt (l'article 8 du code des caisses d'épargne fixe seulement un minimum de dépôt de 10 F, réduit à 1 F pour les enfants d'âge scolaire) ; […]