Article 8 du Code des caisses d'épargne
Article 6
Article 9
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Sortie de vigueur le 25 août 2005

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Décision1

1ADLC, Avis du 17 septembre 1996 relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le…

[…] c'est qu'il reste l'instrument d'épargne le plus utilisé par les ménages aux revenus modestes, que les revenus qu'il procure ne sont pas soumis à l'impôt et qu'il est souvent pour les catégories les plus défavorisées de la population – celles qui se voient refuser l'ouverture ou l'usage d'un compte à vue – le seul moyen d'obtenir une domiciliation bancaire : le livret A est délivré et géré gratuitement dans les 17 000 bureaux de poste et 4 200 guichets de caisse d'épargne ; il n'existe pas de seuil minimum de retrait ni de dépôt (l'article 8 du code des caisses d'épargne fixe seulement un minimum de dépôt de 10 F, réduit à 1 F pour les enfants d'âge scolaire) ; […]

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