Article 29 du Code des caisses d'épargne
Article 23
Article 30
Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Sortie de vigueur le 25 août 2005

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision1

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 avril 2017, 16-80.091, Publié au bulletinCassation partielle

[…] « aux motifs que M. [E] conteste avoir eu, au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; qu'il fait valoir qu'il était salarié de l'établissement bancaire La Banque Postale, […] à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance ; qu'elle devait gérer le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne ; que l'article 29 précisait que les personnels de La Poste et de France Télécom étaient régis par des statuts particuliers, […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).