Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27
[…] « aux motifs que M. [E] conteste avoir eu, au cours de la période des faits qui lui sont reprochés, la qualité de personne chargée d'une mission de service public au sens de l'article 432-15 du code pénal ; qu'il fait valoir qu'il était salarié de l'établissement bancaire La Banque Postale, […] à des prêts d'épargne-logement et à tous produits d'assurance ; qu'elle devait gérer le service des chèques postaux et, pour le compte de l'Etat, la Caisse nationale d'épargne dans le respect des dispositions du code des caisses d'épargne ; que l'article 29 précisait que les personnels de La Poste et de France Télécom étaient régis par des statuts particuliers, […]