Article 31 du Code des caisses d'épargne

Article 30

Article 35

Entrée en vigueur le 5 août 1993

Est créé par : Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 13 () JORF 5 août 1993

Les actes relatifs aux cessions, aux saisies conservatoires et aux saisies-attribution pratiquées à l'encontre des titulaires de compte de la Caisse nationale d'épargne sont notifiés au centre de la Caisse nationale d'épargne où sont tenus les comptes faisant l'objet de ces actes.

Entrée en vigueur le 5 août 1993
Est créé par :	Décret n°93-977 du 31 juillet 1993 - art. 13 () JORF 5 août 1993

Sortie de vigueur le 25 août 2005
Abrogé par :	Décret n°2005-1007 du 2 août 2005 - art. 5 (V) JORF 25 août 2005

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 4 juin 2003, n° 03/00169

[…] L'article 31 du Code des Caisses d'Epargne n'est pas applicable, s'agissant d'une Caisse d'Epargne Régionale, dès lors la saisie n'avait pas à être notifiée à la Caisse Nationale. […]

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Document parlementaire • 0

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