Code des caisses d'épargne / Titre II : Dispositions spéciales à la Caisse nationale d'épargne / Chapitre II : Gestion et contrôle de la Caisse nationale d'épargne
Article 35-2 du Code des caisses d'épargneAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1991
Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 - art. 1 () JORF 1er janvier 1991
Est créé par : Décret n°90-1220 du 31 décembre 1990 - art. 2 (V) JORF 1er janvier 1991
A compter du 31 décembre 1993, le montant de la rémunération prévue à l'article 35-1 du code des caisses d'épargne ne peut avoir pour effet de ramener le montant du fonds de réserve et de garantie de la Caisse nationale d'épargne institué par l'article 34 du code des caisses d'épargne à une somme inférieure à 2 p. 100 de l'encours annuel moyen des fonds reçus par La Poste au titre des livrets de la Caisse nationale d'épargne définis à l'article 5 du présent code et versés à la Caisse des dépôts et consignations.
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