Article 66 du Code des caisses d'épargne

Article 53-1Article 67

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952

Est codifié par : Loi 58-346 1958-04-03 (validation)

Est codifié par : Décret 52-759 1952-06-27

Le mode de contrôle interne de la gestion et de la comptabilité des caisses d'épargne est déterminé par un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1952
Est codifié par :	Loi 58-346 1958-04-03 (validation)
Est codifié par :	Décret 52-759 1952-06-27

Sortie de vigueur le 7 mai 2005
Abrogé par :	Ordonnance 2005-429 2005-05-06 art. 111 1° JORF 7 mai 2005

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