Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version09/10/1985
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Version12/09/2000
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Version29/08/2003
Entrée en vigueur le 9 octobre 1985
Est créé par : Arrêté 1985-09-10 art. 1 JORF 9 octobre 1985
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article.
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
(annexes non reproduites, voir au Journal officiel).
Commentaires • 2
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[…] Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Dispositions générales des assurances de dommages Code des assurances : articles A125-1 à A125-4 Assurance des risques de catastrophes naturelles Pour en savoir plus
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Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
L'assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. l'article A 125-1 du Code des assurances. Ces clauses font notamment mention de la déclaration de sinistre de l'assuré. […] A défaut, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai de 3 mois.
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