Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages non maritimes / Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles
Article A125-1 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 août 2003
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 2001-09-03 art. 1 A JORF 11 septembre 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par : Arrêté 2003-08-04 art. 1, 2 et 3 JORF 29 août 2003
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (premier alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe I du présent article.
Les contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 (deuxième alinéa) sont réputés comporter des clauses conformes à celles figurant à l'annexe II du présent article.
Commentaires • 2
[…] Code des assurances : articles L121-1 à L121-17 Dispositions générales des assurances de dommages Code des assurances : articles A125-1 à A125-4 Assurance des risques de catastrophes naturelles Pour en savoir plus
Lire la suite…
L'assurance des catastrophes naturelles est régie par les articles L 125-1 à L 125-3 du Code des assurances. l'article A 125-1 du Code des assurances. Ces clauses font notamment mention de la déclaration de sinistre de l'assuré. […] A défaut, l'indemnité due par l'assureur porte intérêt au taux de l'intérêt légal à l'expiration du délai de 3 mois.
Lire la suite…