Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre II : Plan d'épargne retraite donnant lieu à l'adhésion à un contrat d'assurance de groupe
Article A142-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version27/07/2006
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Version12/08/2019
Entrée en vigueur le 12 août 2019
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 7 août 2019 - art. 4
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance au titre des plans d'épargne retraite sont établis d'après un taux d'intérêt technique au plus égal à 0 %.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux engagements régis par les articles L. 441-1 du présent code, L. 222-1 du code de la mutualité et L. 932-24 du code de la sécurité sociale.
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