Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre Ier : Le contrat / Titre IV : Les assurances de groupe / Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
Article A143-1 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/2006
Entrée en vigueur le 29 juin 2006
Est créé par : Arrêté 2006-06-27 art. 1 3° JORF 29 juin 2006
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 143-2 est de 5 000 adhérents.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 143-2 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 adhérents.
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