Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer / Section IV : Contrôle de l'obligation d'assurance / Paragraphe 1 : L'attestation d'assurance
Article A211-8 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version24/09/1986
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Version01/04/2024
Entrée en vigueur le 1 avril 2024
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté du 7 mars 2024 - art. 1
Les dimensions de l'attestation d'assurance et de l'attestation provisoire d'assurance ne doivent pas être inférieures à 7 × 8 cm ni supérieures à 21 × 29,7 cm.
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