Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques / Chapitre II : L'obligation d'assurer le bureau central de tarification

Article A212-2 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version14/06/1983

Entrée en vigueur le 14 juin 1983

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1983-06-09 art. 2 JORF 14 juin 1983

La proposition doit indiquer qu'elle est établie en application de l'article R. 212-5 en vue de satisfaire à l'obligation d'assurance mentionnée à l'article L. 211-1.

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Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1983-06-09 art. 2 JORF 14 juin 1983

Sortie de vigueur le 28 novembre 1992
Abrogé par :	Arrêté 1992-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1992

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