Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre II : Assurances obligatoires / Titre III : L'assurance de la responsabilité civile des chasseurs / Chapitre unique

Article A230-3 du Code des assurancesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/07/1976

Version14/06/1983

Entrée en vigueur le 14 juin 1983

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 1983-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1983

Sont exclus de la garantie :
1° Les dommages provenant de la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré ;
2° Les dommages causés aux préposés et salariés de l'assuré pendant leur service.

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Entrée en vigueur le 14 juin 1983
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 1983-06-09 art. 1 JORF 14 juin 1983

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

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