Article A230-1 du Code des assurances

Article A220-4Article A230-2

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les contrats d'assurance garantissant la responsabilité civile des chasseurs mentionnés à l'article 11 du décret n° 75-544 du 30 juin 1975 doivent comporter des garanties et conditions conformes ou au moins équivalentes à celles qui sont définies aux articles A. 230-2 à A. 230-4.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 28 mars 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-26 art. 1 JORF 28 mars 1993

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