Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat / Chapitre unique / Section III : Participation des entreprises d'assurance et de capitalisation à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants
Article A310-5 du Code des assurances
Chronologie des versions de l'article
Version08/08/1994
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Version01/01/2002
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Version09/10/2002
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Version15/11/2009
Entrée en vigueur le 9 octobre 2002
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
Modifié par : Arrêté 2002-10-01 art. 1 JORF 9 octobre 2002
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 et les courtiers d'assurances et de réassurance effectuent la vérification d'identité prévue par l'article 12 de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 et par l'article R. 563-1 du code monétaire et financier avant la conclusion de tout contrat d'assurance ou de capitalisation dès lors que celui-ci donne lieu à la constitution d'une provision mathématique.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation.
Les personnes mentionnées au premier alinéa doivent également vérifier l'identité du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie lors du paiement de la prestation ainsi que l'identité de la personne qui demande le remboursement d'un bon de capitalisation.
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