Article A321-9 du Code des assurances

Article A321-8

Article A321-10

Entrée en vigueur le 28 avril 2007

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Modifié par : Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une description détaillée des responsabilités du mandataire général.

Entrée en vigueur le 28 avril 2007
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16
Modifié par :	Arrêté 2007-02-19 art. 1 JORF 28 février 2007 en vigueur le 28 avril 2007

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