Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La commission peut, si elle le juge utile, autoriser un représentant de l'entreprise intéressée à présenter oralement ses observations.
Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16