Article A323-6 du Code des assurances

Article A323-5Article A323-7

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les avis de la commission sont émis à la majorité des voix des membres présents ; en cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 20 mars 1993
Abrogé par :	Arrêté 1993-03-19 art. 1 JORF 20 mars 1993

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