Article A331-16 du Code des assurances

Article A331-12

Article A331-17

Entrée en vigueur le 7 mai 1995

Est créé par : Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.

Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par :	Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

1 texte cite l'article

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).