Code des assurances / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Les entreprises / Titre III : Régime financier / Chapitre Ier : Les engagements réglementés / Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance / Paragraphe 2 : Provision pour primes non acquises et provision pour risques en cours
Article A331-16 du Code des assurancesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/07/1976
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Version07/05/1995
Entrée en vigueur le 7 mai 1995
Est créé par : Arrêté 1995-04-19 art. 1 JORF 7 mai 1995
Est codifié par : Arrêté 1976-07-16
La provision pour primes non acquises est calculée prorata temporis pour chacune des catégories définies à l'article A. 344-2 du présent code, contrat par contrat ou sur la base de méthodes statistiques.
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