Article A331-24 du Code des assurances

Article Annexe 1.3 art. A331-22

Article A331-26

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les sous-catégories d'assurance donnant lieu au calcul séparé prévu au deuxième alinéa de l'article R. 331-26 sont celles définies au 4 de l'article A. 344-4.

Entrée en vigueur le 21 juillet 1976
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

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