Article A332-8 du Code des assurances

Article A333-2

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003

Est créé par : Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003

Est codifié par : Arrêté 1976-07-16

Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont :
"La Commission européenne ;"
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

Entrée en vigueur le 5 juillet 2003
Est créé par :	Arrête 2003-06-24 art. 1 JORF 5 juillet 2003
Est codifié par :	Arrêté 1976-07-16

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	Arrêté du 28 décembre 2015 - art. 2

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